Conditions d’utilisation

Acceptation des conditions

Les présentes conditions d’utilisation régissent toute utilisation du site web de Dataverse de Scholars Portal (le Site) et des services disponibles au moyen du site (le Service). Le service est exploité par le Conseil des bibliothèques universitaires de l’Ontario (CBUO). Le service est offert sous réserve de l’acceptation, sans modification, de toutes les conditions d’utilisation aux présentes (les Conditions d’utilisation) et de toutes les autres règles, politiques et procédures d’exploitation que le CBUO peut publier de temps à autre sur le présent site.

Le service est offert uniquement aux personnes âgées d’au moins 13 ans ou ayant le consentement de leurs parents ou de leur tuteur légal. Si vous n’êtes pas admissible, n’essayez pas d’utiliser le service. En tout temps, le CBUO peut refuser d’offrir le service à toute personne ou entité et peut en modifier les critères d’admissibilité à tout moment et à sa seule discrétion.

Modification des conditions d’utilisation

Le CBUO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions d’utilisation, et ce, en tout moment. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les conditions d’utilisation pour tout changement. Votre utilisation continue du service après l’affichage de toute modification des conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

Règles et conduite

Comme condition d’utilisation, vous promettez de ne pas utiliser le service à des fins qui sont interdites par les conditions d’utilisation. Aux fins des conditions d’utilisation, le « Contenu » comprend, sans s’y limiter, toute information, donnée, texte, logiciel, script, élément graphique et fonctionnalité interactive générés, fournis ou autrement rendus accessibles par le CBUO ou ses partenaires sur ou au moyen du service.

À titre d’exemple, et sans vous y limiter, vous ne devez pas (ou permettre à d’autres) de (a) prendre des mesures ou (b) téléverser, télécharger, publier, soumettre ou encore distribuer ou permettre la distribution de tout contenu en utilisant des outils de communication ou tout autre outil disponible au moyen du service, qui :

  • viole tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur, droit de publicité ou tout autre droit de toute autre personne ou entité;
  • est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, envahissant la vie privée d’autrui, délictueux, obscène, offensant ou profane;
  • constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée, un courrier indésirable ou en masse (« pollupostage »);
  • contient des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou à endommager ou à obtenir un accès non autorisé à un système, à des données ou à d’autres informations de Scholars Portal ou d’un tiers.

De plus, vous ne devez pas : (i) prendre des mesures qui imposent ou peuvent imposer (tel que déterminé par le CBUO, à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du CBUO (ou de ses fournisseurs tiers); (ii) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du service ou toute activité menée sur le service; ou (iii) contourner les mesures que le CBUO peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au service (ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au service).

Vous devez respecter toutes les lois et règlementations locales, provinciales, nationales et internationales applicables.

Inscription

Comme condition d’utilisation des services, vous pourriez devoir vous inscrire sur le site et sélectionner un mot de passe et un nom de connexion. Vous devez fournir au CBUO des informations d’enregistrement exactes, complètes et à jour. Ne pas le faire constitue une violation des conditions d’utilisation pouvant entraîner la résiliation immédiate de votre compte Dataverse. Vous ne devez pas (i) sélectionner ou utiliser comme nom de connexion le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne; (ii) utiliser comme nom de connexion un nom soumis aux droits d’une personne autre que vous sans autorisation appropriée; ou (iii) utiliser comme nom de connexion un nom qui pourrait être considéré comme offensant, vulgaire ou obscène. Le CBUO se réserve le droit de refuser l’inscription et d’annuler un nom de connexion à sa seule discrétion. Vous êtes la seule personne responsable des activités qui se produisent sur votre compte et vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne devez jamais utiliser le compte d’un autre utilisateur sans son autorisation expresse. Vous informerez immédiatement le CBUO par écrit de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité liée au compte dont vous avez connaissance.

Soumissions d’utilisateurs

Le service vous offre la possibilité de téléverser, soumettre, divulguer, distribuer ou autrement afficher (ci-après, « partager ») du contenu (y compris, mais sans s’y limiter, des informations, des données et des images) à l’aide du service (« Soumissions d’utilisateurs ») et de permettre aux autres utilisateurs de le faire. Le service vous permet d’afficher, d’organiser et d’accepter du contenu en créant un dataverse.

Le service vous permet également de publier des soumissions d’utilisateurs dans d’autres dataverse administrés par des tiers (« administrateur d’un dataverse tiers »), sous réserve des autorisations et conditions d’utilisation requises par ces administrateurs de dataverses tiers. Les soumissions d’utilisateurs dans un dataverse tiers sont également soumises à une procédure d’intendance des données (« Intendance des données ») par l’administrateur de ce dataverse tiers.

Une part importante de la mission du CBUO est d’acquérir et de préserver des données de recherche et d’y donner accès. Le CBUO a l’intention de créer des versions archivistiques du contenu pour en faciliter la préservation, la vérification, la gestion et l’utilisation et d’archiver de façon permanente ces versions du contenu à plusieurs endroits. Le CBUO utilisera de bonnes pratiques d’archivage, telles que déterminées par le CBUO et la communauté de gestion des données, pour conserver et préserver le contenu déposé sur le site. Néanmoins, vous reconnaissez que le CBUO et les administrateurs de dataverse tiers ne seront pas responsables de la perte ou de l’endommagement des soumissions d’utilisateur, en tout ou en partie.

Veuillez noter que le CBUO n’examine pas les soumissions de données avant qu’elles ne soient rendues publiques, de sorte que nous ne pouvons accepter que des données publiquement distribuables. AVANT DE PARTAGER DES DONNÉES DANS L’ARCHIVE, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE LES DONNÉES RESPECTENT LES CONDITIONS D’UTILISATION. Si vos données ne respectent pas les conditions d’utilisation, le CBUO ne peut accepter vos données. Vous serez tenus légalement et financièrement responsables des dommages que pourrait subir le CBUO si les données que vous soumettez violent les conditions d’utilisation.

En publiant des soumissions d’utilisateur sur le site, ou par l’entremise du service, dans votre dataverse ou dans d’autres dataverses, ou en permettant à d’autres de le faire, vous faites les déclarations et garanties suivantes au CBUO et à l’administrateur du dataverse :

  • Les soumissions d’utilisateur ne portent pas atteinte aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, aux droits d’auteur, aux droits de publicité ou à tout autre droit de tout tiers.
  • Les soumissions d’utilisateur ne violent aucune loi, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à la diffamation ou à l’obscénité.
  • Vous informerez rapidement le CBUO et l’administrateur du dataverse responsable de l’intendance des soumissions d’utilisateur de toute question de confidentialité, du caractère privé ou de la protection des données, de licence ou de propriété intellectuelle concernant les soumissions d’utilisateur.
  • Les soumissions d’utilisateur ne contiennent pas de virus ni d’autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus ou destinés à perturber, à endommager, à limiter ou à interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou à endommager ou à obtenir un accès non autorisé à tout système, donnée ou autre information du CBUO ou de tout tiers.
  • Vous reconnaissez que le CBUO ne sera pas responsable de la perte ou de l’endommagement des soumissions de l’utilisateur, en tout ou en partie.
  • Si la soumission de l’utilisateur est assujettie à l’examen d’un comité d’éthique de la recherche (CER), les soumissions de l’utilisateur ont reçu l’approbation du CER.

Le service donne au propriétaire du dataverse la possibilité de restreindre l’accès aux soumissions d’utilisateur à des comptes d’utilisateur précis (« Soumissions d’utilisateur restreintes »). Les dataverses tiers peuvent également choisir de restreindre certaines soumissions d’utilisateurs conformément à leurs propres conditions d’utilisation. Toutes les autres soumissions d’utilisateur seront réputées non restreintes. En publiant des soumissions d’utilisateur sans restriction sur le site, ou au moyen du service, dans votre dataverse ou dans d’autres dataverses, ou en permettant à d’autres de le faire, vous faites les déclarations et garanties suivantes au CBUO et à l’administrateur du dataverse :

  • Les soumissions d’utilisateur ne contiennent pas d’information qui pourrait identifier directement ou indirectement le sujet, sauf lorsque la divulgation de ces renseignements d’identification ne peut constituer une atteinte injustifiée à la vie privée ou une violation de la confidentialité. Et pour tous les renseignements personnellement identifiables dans les données, au moins l’une des conditions suivantes s’applique :
    • cette information a déjà été rendue publique;
    • cette information décrit des personnalités publiques, pour lesquelles les données se rapportent à leurs rôles publics ou à d’autres sujets non sensibles;
    • un laps de temps suffisant s’est écoulé depuis la collecte de l’information pour que les données puissent être considérées comme « historiques »;
    • tous les sujets identifiés ont donné un consentement éclairé explicite permettant la diffusion publique de l’information dans l’ensemble de données;
    • tous les renseignements ont été recueillis avec une déclaration explicite concernant la nature publique des données, tels que les renseignements recueillis aux fins de règlementation gouvernementale; ou
    • uniquement pour les documents fédéraux (données créées par un organisme du gouvernement fédéral canadien ou en vertu d’un contrat fédéral), tous les sujets identifiés sont décédés et aucune loi fédérale ne limite explicitement la divulgation des données.
  • Vous autorisez le CBUO et lui accordez toutes les licences nécessaires pour rendre le contenu disponible pour l’archivage, la préservation et l’accès, conformément au mandat du CBUO. Cela comprend, sans s’y limiter, l’autorisation de :
    • Disséminer de nouveau des copies des données recueillies dans une variété de formats de distribution selon les conditions d’utilisation normales du Dataverse de Scholars Portal du CBUO;
    • Promouvoir et publier les données recueillies dans toute publicité (sous quelque forme que ce soit) pour le Dataverse de Scholars Portal du CBUO;
    • Décrire, cataloguer, valider et documenter les soumissions d’utilisateurs;
    • Stocker, traduire, copier ou reformater les données recueillies de quelque manière que ce soit pour assurer sa préservation et son accessibilité futures, améliorer la convivialité ou protéger la confidentialité des répondants;
    • Incorporer les métadonnées (information de catalogage) ou la documentation provenant des soumissions d’utilisateur dans les catalogues d’accès public.

Vous ne devez pas fournir au CBUO de l’information confidentielle ou exclusive que vous souhaitez ou devez garder secrète. Vous êtes la seule personne responsable des soumissions d’utilisateur que vous publiez sur le service ou au moyen du service. Le CBUO ne cautionne aucunement et n’a aucun contrôle sur toute soumission d’utilisateur.

Le CBUO n’a aucune obligation de surveiller le site, le service, le contenu ou les soumissions d’utilisateurs. Le CBUO peut supprimer n’importe quelle soumission d’utilisateur à tout moment pour n’importe quelle raison (y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation ou allégation provenant d’un tiers ou d’une personne autorisée relativement à cette soumission d’utilisateur), ou pour aucune raison.

Vous déclarez et garantissez que vous avez légalement le droit et que vous avez le plein pouvoir d’autoriser le CBUO à utiliser le contenu conformément aux présentes conditions d’utilisation et vous n’êtes soumis à aucune obligation ou restriction en vertu d’une loi, d’un contrat ou de toute autre entente vous empêchant de respecter les conditions d’utilisation ou de vous y conformer pleinement.

Résiliation

Le CBUO peut résilier votre accès en tout ou en partie au service, à tout moment, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, et avec mise en vigueur immédiate. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez en informer le CBUO à dataverse@scholarsportal.info. Toutes les dispositions des conditions d’utilisation qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les clauses de non-responsabilité, les indemnités et les limitations de responsabilité.

Sans garantie

LE SERVICE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU ET LES SOUMISSIONS D’UTILISATEURS) EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TOUT COURS DE PERFORMANCE OU D’UTILISATION DES ÉCHANGES, TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES. LE CBUO, ET SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS DE CONTENU, NE GARANTISSENT PAS QUE : (A) LE CONTENU OU LES SOUMISSIONS D’UTILISATEURS SONT À JOUR, EXACTES, COMPLÈTES, FIABLES OU CORRECTES; (B) LE SERVICE SERA SÉCURISÉ OU DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU À TOUT LIEU PARTICULIER; (C) TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ; (D) LE CONTENU OU LES SOUMISSIONS D’UTILISATEUR SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS; OU (E) L’UTILISATION DU SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS. VOUS UTILISEZ LE SERVICE EXCLUSIVEMENT À VOS PROPRES RISQUES.

LE CBUO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’APPLICATION DE LA LOI OU AUTRE, CONCERNANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LES SERVICES OU CONTENUS FOURNIS.

Limitation de responsabilité

LE CBUO, SES ADMINISTRATEURS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DOMMAGE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE RELATIVEMENT AU SERVICE OU À TOUT CONTENU OU SOUMISSION D’UTILISATEUR (I) POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION (EN DÉCOULANT); (II) POUR DES BOGUES, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE OU SIMILAIRES (QUELLE QUE SOIT LA SOURCE D’ORIGINE); (III) POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU SOUMISSION D’UTILISATEUR OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU CONTENU OU DES SOUMISSIONS D’UTILISATEURS PUBLIÉS, TRANSMIS PAR COURRIEL, TRANSMIS OU MIS AUTREMENT DISPONIBLES AU MOYEN DU SERVICE; OU (IV) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT SUPÉRIEUR (DANS L’ENSEMBLE) À 10 $ (CANADA).

Indemnité

Vous indemniserez et libérerez le CBUO et les administrateurs de dataverses tiers de toute responsabilité pour toute perte, coût, dépense, responsabilité ou dommage, y compris, mais sans s’y limiter, tous les honoraires d’avocat et les frais juridiques raisonnables découlant (i) de l’utilisation ou d’une mauvaise utilisation du service; (ii) de votre accès au site, de l’utilisation des services, de la violation des conditions d’utilisation par vous; ou (iii) de la violation par vous, ou par tout tiers utilisant votre compte, de toute propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité. Ces pertes, coûts, dépenses, dommages ou responsabilités doivent comprendre, mais sans s’y limiter, tous les dommages réels, généraux, spéciaux et consécutifs.

Règlement des différends

Une version imprimée des conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique est recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les conditions d’utilisation, ou liées aux conditions d’utilisation, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que tout autre document ou dossier commercial originellement en format imprimé ou maintenu sous forme imprimée. Vous et le CBUO convenez que toute cause d’action découlant du service ou liée à celui-ci doit commencer dans un délai d’un (1) an après la survenance de la cause d’action; sinon, cette cause d’action est définitivement interdite.

Les conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario. Tout différend découlant des conditions d’utilisation sera résolu devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux de l’Ontario. Vous consentez à la compétence de ces tribunaux et renoncez à toute défense juridictionnelle ou de lieu autrement disponible. L’utilisation du service n’est pas autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, à la présente section.

Intégration et divisibilité

Les conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le CBUO relativement au service et à l’utilisation du site et remplacent toutes les communications et propositions antérieures (orales, écrites ou électroniques) entre vous et le CBUO concernant ce site (mais excluant l’utilisation de tout logiciel pouvant faire l’objet d’un contrat de licence d’utilisateur final distinct). Si une disposition des conditions d’utilisation est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur et de plein effet et exécutoires.

Divers

Les conditions d’utilisation vous sont personnelles et ne peuvent être cédées, transférées ou sous-licenciées, sauf avec le consentement écrit préalable du CBUO. Le CBUO peut céder, transférer ou déléguer n’importe lequel de ses droits et obligations ci-dessous sans consentement. Aucun organisme, partenariat, coentreprise ou relation d’emploi n’est créé en raison des conditions d’utilisation et aucune des parties n’a l’autorité d’aucune sorte de lier l’autre à quelque titre que ce soit. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir des droits en vertu des conditions d’utilisation, la partie gagnante aura le droit de recouvrer les coûts et les honoraires d’avocat. Tous les avis en vertu des conditions d’utilisation seront par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés lors de la réception, si livrés personnellement ou envoyés par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception si demandé; lorsque le reçu est confirmé électroniquement, s’il est transmis par télécopieur ou par courrier électronique; ou le lendemain de son envoi, si la livraison est effectuée le jour suivant par un service de livraison de nuit reconnu.

Avis de droits d’auteur et de marque déposée

Vous reconnaissez que le droit d’auteur sur les données supplémentaires ajoutées par le CBUO ou les administrateurs de dataverses tiers au matériel de l’utilisateur, et tout logiciel de recherche, guides d’utilisateur, documentation et toute autre propriété intellectuelle préparée par le CBUO ou par des administrateurs de dataverses tiers pour aider les utilisateurs à utiliser les soumissions d’utilisateur appartiendra respectivement au CBUO ou aux administrateurs de dataverses tiers qui créent le contenu.

Dataverse Network et le logo Dataverse Network sont des marques commerciales ou des marques déposées de l’IQSS.

Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles en vertu d’une licence Creative Commons Attribution-ShareAlike 2.5. Elles incorporent des sections développées à l’origine par Swivel, LLC, et l’Institute for Qualitative Social Science de l’Université Harvard.